Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Lor­squ’un bi­en meuble est trans­porté de l’étranger en Suisse et que l’ac­quis­i­tion ou la perte de droits réels n’est pas en­core in­terv­en­ue à l’étranger, les faits survenus à l’étranger sont réputés s’être réal­isés en Suisse.

² Lor­sque par­vi­ent en Suisse un bi­en sur le­quel a été val­able­ment con­stituée à l’étranger une réserve de pro­priété qui ne ré­pond pas aux ex­i­gences du droit suisse, cette réserve de pro­priété con­serve néan­moins sa valid­ité pendant trois mois.

³ Le tiers de bonne foi ne pourra se voir op­poser l’ex­ist­ence de pareille réserve de pro­priété con­stituée à l’étranger.