Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 104

e. Élec­tion de droit

 

1 Les parties peuvent sou­mettre l’ac­quis­i­tion et la perte de droits réels mo­biliers au droit de l’État d’ex­pédi­tion ou de des­tin­a­tion ou au droit qui ré­git l’acte jur­idique de base.

2 L’élec­tion de droit n’est pas op­pos­able aux tiers.

 

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