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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 108a

I. Défin­i­tion

 

On en­tend par titres in­ter­médiés les titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire au sens de la Con­ven­tion de La Haye du 5 juil­let 2006 sur la loi ap­plic­able à cer­tains droits sur des titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire61.

61 RS 0.221.556.1