Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 108b

II. Com­pétence

 

1 Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des titres in­ter­médiés.

2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son ét­ab­lisse­ment sont aus­si com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des titres in­ter­médiés dé­coulant de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.