Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions dé­coulant d’un con­trat.

² Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son ét­ab­lisse­ment sont aus­si com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à une ob­lig­a­tion dé­coulant de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.