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Art. 11b15
3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)16. 15 Introduit par le ch. II 18 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). |