Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les con­trats port­ant sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel ce­lui qui trans­fert ou con­cède le droit de pro­priété in­tel­lec­tuelle a sa résid­ence habituelle.

² L’élec­tion de droit est ad­mise.

³ Les con­trats passés entre un em­ployeur et un trav­ail­leur, qui con­cernent des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sur des in­ven­tions que le trav­ail­leur a réal­isées dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de son trav­ail, sont ré­gis par le droit ap­plic­able au con­trat de trav­ail.