Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 123
3. Dispositions communes a. Silence après réception d’une offre La partie qui ne répond pas à l’offre de conclure un contrat peut demander que les effets de son silence soient régis par le droit de l’État dans lequel elle a sa résidence habituelle. |