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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 125

c. Mod­al­ités d’ex­écu­tion ou de véri­fic­a­tion

 

Les mod­al­ités d’ex­écu­tion ou de véri­fic­a­tion sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel elles sont ef­fect­ive­ment prises.