Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les préten­tions pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime sont ré­gies par le droit qui ré­git le rap­port jur­idique, existant ou sup­posé, en vertu duquel l’en­richisse­ment s’est produit.

² À dé­faut d’un tel rap­port, ces préten­tions sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel l’en­richisse­ment s’est produit; les parties peuvent con­venir de l’ap­plic­a­tion de la loi du for.