Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 131

3. Ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur

 

L’ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur de la re­sponsab­il­ité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’ét­ab­lisse­ment de l’as­sureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du ré­sultat.

 

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