Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les préten­tions fondées sur un dé­faut ou une de­scrip­tion dé­fec­tueuse d’un produit sont ré­gies au choix du lésé:

a.

par le droit de l’État dans le­quel l’auteur a son ét­ab­lisse­ment ou, à dé­faut d’ét­ab­lisse­ment, sa résid­ence habituelle, ou

b.

par le droit de l’État dans le­quel le produit a été ac­quis, sauf si l’auteur prouve que le produit a été com­mer­cial­isé dans cet État sans son con­sente­ment.

² Si des préten­tions fondées sur un dé­faut ou une de­scrip­tion dé­fec­tueuse d’un produit sont ré­gies par le droit étranger, on ne peut en Suisse ac­cord­er d’autres in­dem­nités que celles qui seraient al­louées pour un tel dom­mage en vertu du droit suisse.