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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 146

2. Ces­sion lé­gale

 

1 La ces­sion lé­gale de créances est ré­gie par le droit qui règle le rap­port ori­gin­aire entre l’an­cien et le nou­veau créan­ci­er et, en l’ab­sence d’un tel rap­port, par le droit qui ré­git la créance.

2 Les dis­pos­i­tions du droit ré­gis­sant la créance qui sont des­tinées à protéger le débiteur sont réser­vées.