Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Le droit ap­plic­able à la créance en ré­git la pre­scrip­tion et l’ex­tinc­tion.

² En cas d’ex­tinc­tion par com­pens­a­tion, le droit ap­plic­able est ce­lui qui ré­git la créance à laquelle la com­pens­a­tion est op­posée.

³ La nova­tion, la re­mise de dette et le con­trat de com­pens­a­tion sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au droit ap­plic­able en matière de con­trats (art. 116 ss).