Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 149c

III. Droit ap­plic­able

 

1 Le droit ap­plic­able aux trusts est régi par la Con­ven­tion de La Haye du 1er juil­let 1985 re­l­at­ive à la loi ap­plic­able au trust et à sa re­con­nais­sance87.

2 Le droit désigné par ladite con­ven­tion est égale­ment déter­min­ant dans les cas où, con­formé­ment à son art. 5, elle n’est pas ap­plic­able, et où, con­formé­ment à son art. 13, l’État n’est pas tenu de re­con­naître un trust.

 

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