Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Si le droit étranger qui la ré­git le per­met, une so­ciété étrangère peut, sans procéder à une li­quid­a­tion ni à une nou­velle fond­a­tion, se sou­mettre au droit suisse. Elle doit sat­is­faire aux con­di­tions fixées par le droit étranger et pouvoir s’ad­apter à l’une des formes d’or­gan­isa­tion du droit suisse.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser le change­ment de stat­ut jur­idique même si les con­di­tions fixées par le droit étranger ne sont pas réunies, not­am­ment si des in­térêts suisses im­port­ants sont en jeu.