Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Une so­ciété suisse peut, sans procéder à une li­quid­a­tion ni à une nou­velle fond­a­tion, se sou­mettre au droit étranger si elle sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le droit suisse et si elle con­tin­ue d’ex­ister en vertu du droit étranger.

² Les créan­ci­ers doivent être som­més de produire leurs créances par un ap­pel pub­lic les in­form­ant du change­ment pro­jeté de stat­ut jur­idique. L’art. 46 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁹⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux mesur­es con­ser­vatoires en cas de con­flits in­ter­na­tionaux au sens de l’art. 61 de la loi fédérale du 8 oc­tobre 1982 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays⁹⁵.