Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Une so­ciété étrangère peut repren­dre une so­ciété suisse (ab­sorp­tion par émigra­tion) ou s’unir à elle pour fonder une nou­velle so­ciété étrangère (com­binais­on par émigra­tion) si la so­ciété suisse prouve:

a.

que l’en­semble de ses ac­tifs et pas­sifs seront trans­férés à la so­ciété étrangère;

b.

que les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at seront main­tenus de man­ière adéquate au sein de la so­ciété étrangère.

² La so­ciété suisse doit re­specter toutes les dis­pos­i­tions du droit suisse ap­plic­ables à la so­ciété trans­férante.

³ Les créan­ci­ers sont som­més de produire leurs créances par un ap­pel pub­lic en Suisse les in­form­ant de la fu­sion pro­jetée. L’art. 46 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁹⁸ s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ Pour le reste, la fu­sion est ré­gie par le droit ap­plic­able à la so­ciété étrangère repren­ante.