Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant la fu­sion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la scis­sion et au trans­fert de pat­rimoine auxquels sont parties une so­ciété suisse et une so­ciété étrangère. L’art. 163b, al. 3, ne s’ap­plique pas au trans­fert de pat­rimoine.

² Pour le reste, la scis­sion et le trans­fert de pat­rimoine sont ré­gis par le droit ap­plic­able à la so­ciété qui se scinde ou qui trans­fère son pat­rimoine à un autre sujet.

³ Le droit ap­plic­able à la so­ciété qui se scinde est présumé s’ap­pli­quer au con­trat de scis­sion si les con­di­tions fixées à l’art. 163c, al. 2, sont réunies. Ces règles valent par ana­lo­gie pour le con­trat de trans­fert.