Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Une so­ciété in­scrite au re­gistre du com­merce en Suisse ne peut être radiée que si le rap­port d’un ex­pert-réviseur agréé at­teste que les créan­ci­ers ont ob­tenu des sûretés ou ont été désintéressés con­formé­ment à l’art. 46 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹⁰² ou en­core qu’ils con­sen­tent à la ra­di­ation.¹⁰³

² Lor­squ’une so­ciété étrangère reprend une so­ciété suisse, qu’elle s’unit à elle pour fonder une nou­velle so­ciété étrangère ou qu’une so­ciété suisse se scinde au profit de so­ciétés étrangères, il con­vi­ent en outre:

a.

de prouver que la fu­sion ou la scis­sion est dev­en­ue jur­idique­ment val­able en vertu du droitap­plic­able à la so­ciété étrangère;

b.¹⁰⁴

qu’un ex­pert-réviseur agréé at­teste que la so­ciété étrangère a at­tribué aux as­so­ciés de la so­ciété suisse les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at auxquels ils ont droit, ou qu’elle a ver­sé ou garanti une éven­tuelle soulte ou un éven­tuel dé­dom­mage­ment.