Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Lor­squ’une so­ciété étrangère reprend une so­ciété suisse, qu’elle s’unit à elle pour fonder une nou­velle so­ciété étrangère ou qu’une so­ciété suisse se scinde au profit de so­ciétés étrangères, l’ac­tion de­mand­ant l’ex­a­men des parts so­ciales ou des droits de so­ciétari­at con­formé­ment à l’art. 105 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹⁰⁶ peut égale­ment être in­troduite au siège suisse du sujet trans­férant.

² Le lieu de la pour­suite et le for en Suisse sub­sist­ent aus­si longtemps que les créan­ci­ers ou les tit­u­laires de parts n’ont pas été désintéressés ou que leurs créances n’ont pas été garanties.