Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à une préten­tion rel­ev­ant du droit des so­ciétés sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du siège de la so­ciété et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse, ou

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle du défendeur.

² Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives aux préten­tions liées à l’émis­sion pub­lique de titres de par­ti­cip­a­tion et d’em­prunts au moy­en de pro­spect­us, cir­cu­laires ou autres pub­lic­a­tions ana­logues sont re­con­nues en Suisse, lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel l’émis­sion pub­lique de titres de par­ti­cip­a­tion ou d’em­prunts a été faite et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse.