Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La dé­cision re­con­nais­sant la fail­lite pro­non­cée à l’étranger est pub­liée.

² Cette dé­cision est com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites et des fail­lites, au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, au pré­posé au re­gistre du com­merce du lieu de situ­ation des bi­ens et, le cas échéant, à l’In­sti­tut fédéral de la Pro­priété in­tel­lec­tuelle¹¹⁴. Il en va de même de la clôture et de la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite an­cil­laire, de la ré­voca­tion de la fail­lite ain­si que de la ren­on­ci­ation à la procé­dure de fail­lite an­cil­laire.¹¹⁵