Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Seules sont ad­mises à l’état de col­loc­a­tion:

a.

les créances garanties par gage désignées à l’art. 219 LP¹¹⁹;

b.

les créances non garanties par gage de créan­ci­ers priv­ilé­giés ay­ant leur dom­i­cile en Suisse, et

c.

les créances liées à une suc­cur­s­ale du débiteur in­scrite au re­gistre du com­merce.¹²⁰

² Seuls les créan­ci­ers au sens de l’al. 1 et l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite étrangère peuvent in­tenter une ac­tion en con­test­a­tion de l’état de col­loc­a­tion au sens de l’art. 250 LP.¹²¹

³ Lor­squ’un créan­ci­er a déjà été parti­elle­ment désintéressé dans une procé­dure étrangère liée à la fail­lite, le mont­ant qu’il a ob­tenu est im­puté, après dé­duc­tion des frais en­cour­us, sur le di­vidende qui lui re­vi­ent dans la procé­dure suisse.