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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 174

b. Non-re­con­nais­sance de l’état de col­loc­a­tion étranger

 

1 Lor­sque l’état de col­loc­a­tion étranger ne peut pas être re­con­nu, le solde est ré­parti entre les créan­ci­ers de la troisième classe122, selon l’art. 219, al. 4, LP123, s’ils sont dom­i­ciliés en Suisse.

2 Il en va de même lor­sque l’état de col­loc­a­tion n’est pas dé­posé aux fins de re­con­nais­sance dans le délai fixé par le juge.

122Nou­velle classe selon l’an­nexe ch. 22 de la LF du 16 déc. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

123RS 281.1