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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 174b125

IIIbis. Co­ordin­a­tion

 

Dans les procé­dures présent­ant un li­en de con­nex­ité, les autor­ités et les or­ganes im­pli­qués peuvent co­or­don­ner leurs ac­tions entre eux et avec les autor­ités et les or­ganes étrangers.

125 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).