Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre s’ap­pli­quent à tout ar­bit­rage si le siège du tribunal ar­bit­ral se trouve en Suisse et si au moins l’une des parties à la con­ven­tion d’ar­bit­rage n’avait, au mo­ment de la con­clu­sion de celle-ci, ni son dom­i­cile, ni sa résid­ence habituelle, ni son siège en Suisse.¹²⁸

² Les parties peuvent, par une déclar­a­tion dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion ultérieure, ex­clure l’ap­plic­a­tion du présent chapitre et con­venir de l’ap­plic­a­tion de la troisième partie du CPC¹²⁹. La déclar­a­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions de forme de l’art. 178, al. 1.¹³⁰

³ Les parties en cause ou l’in­sti­tu­tion d’ar­bit­rage désignée par elles ou, à dé­faut, les ar­bitres déter­minent le siège du tribunal ar­bit­ral.