Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La con­ven­tion d’ar­bit­rage est val­able si elle est passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.¹³²

² Quant au fond, elle est val­able si elle ré­pond aux con­di­tions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit ré­gis­sant l’ob­jet du lit­ige et not­am­ment le droit ap­plic­able au con­trat prin­cip­al, soit en­core le droit suisse.

³ La valid­ité d’une con­ven­tion d’ar­bit­rage ne peut pas être con­testée pour le mo­tif que le con­trat prin­cip­al ne serait pas val­able ou que la con­ven­tion d’ar­bit­rage con­cern­erait un lit­ige non en­core né.

⁴ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à une clause d’ar­bit­rage prévue dans un acte jur­idique unilatéral ou des stat­uts.¹³³