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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 18

VI. Ap­plic­a­tion de dis­pos­i­tions im­pérat­ives du droit suisse

 

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions im­pérat­ives du droit suisse qui, en rais­on de leur but par­ticuli­er, sont ap­plic­ables quel que soit le droit désigné par la présente loi.