Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles ou des mesur­es con­ser­vatoires à la de­mande d’une partie.

² Si la partie con­cernée ne s’y sou­met pas volontaire­ment, le tribunal ar­bit­ral ou une partie peut re­quérir le con­cours du juge; ce­lui-ci ap­plique son propre droit.¹⁴³

³ Le tribunal ar­bit­ral ou le juge peuvent sub­or­don­ner les mesur­es pro­vi­sion­nelles ou les mesur­es con­ser­vatoires qu’ils ont été re­quis d’or­don­ner à la fourniture de sûretés ap­pro­priées.