Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 185a146

5. Con­cours du juge à des procé­dures ar­bit­rales étrangères

 

1 Un tribunal ar­bit­ral sié­geant à l’étranger ou une partie à une procé­dure ar­bit­rale étrangère peut re­quérir le con­cours du juge du lieu où est ex­écutée une mesure pro­vi­sion­nelle ou une mesure con­ser­vatoire. L’art. 183, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

2 Un tribunal ar­bit­ral sié­geant à l’étranger, ou une partie à une procé­dure ar­bit­rale étrangère d’en­tente avec lui, peut re­quérir le con­cours du juge du lieu de l’ad­min­is­tra­tion des preuves. L’art. 184, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

146 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).

 

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