Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, toute partie peut de­mander au tribunal ar­bit­ral dans les 30 jours qui suivent la com­mu­nic­a­tion de la sen­tence de rec­ti­fier toute er­reur de cal­cul ou er­reur ré­dac­tion­nelle en­tachant la sen­tence, d’in­ter­préter cer­tains pas­sages de la sen­tence ou de rendre une sen­tence ad­di­tion­nelle sur des préten­tions ex­posées au cours de la procé­dure ar­bit­rale, mais om­ises dans la sen­tence. Le tribunal ar­bit­ral peut, de son propre chef et dans le même délai, rec­ti­fier ou in­ter­préter la sen­tence ou rendre une sen­tence ad­di­tion­nelle.

² La de­mande ne sus­pend pas les délais de re­cours. Un nou­veau délai de re­cours com­mence à courir pour le pas­sage de la sen­tence qui a été rec­ti­fié ou in­ter­prété et pour la sen­tence ad­di­tion­nelle.