Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Une partie peut de­mander la ré­vi­sion d’une sen­tence:

a.

si elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’a pu in­voquer dans la procé­dure précédente bi­en qu’elle ait fait preuve de la di­li­gence re­quise; les faits ou moy­ens de preuve postérieurs à la sen­tence sont ex­clus;

b.

si une procé­dure pénale ét­ablit que la sen­tence a été in­flu­encée au préju­dice du re­cour­ant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.

si, bi­en que les parties aient fait preuve de la di­li­gence re­quise, un mo­tif de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 180, al. 1, let. c, n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure ar­bit­rale et qu’aucune autre voie de droit n’est ouverte.

² La de­mande de ré­vi­sion est dé­posée dans les 90 jours à compt­er de la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion. Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la sen­tence, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’al. 1, let. b.