Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les faits ou act­es jur­idiques qui ont pris nais­sance et produit tous leurs ef­fets av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gis par l’an­cien droit.

² Les faits ou act­es jur­idiques qui ont pris nais­sance av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais qui con­tin­u­ent de produire des ef­fets jur­idiques, sont ré­gis par l’an­cien droit pour la péri­ode an­térieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs ef­fets, par le nou­veau droit pour la péri­ode postérieure.