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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 31

V. Jur­idic­tion gra­cieuse

 

Les art. 25 à 29 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance et à l’ex­écu­tion d’une dé­cision ou d’un acte de la jur­idic­tion gra­cieuse.