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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 37

IV. Nom

1. En général

 

1 Le nom d’une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse est régi par le droit suisse, ce­lui d’une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit in­ter­na­tion­al privé de l’État dans le­quel cette per­sonne est dom­i­ciliée.

2 Toute­fois, une per­sonne peut de­mander que son nom soit régi par son droit na­tion­al.