|
Art. 45
III. Mariage célébré à l’étranger 1 Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse. 2 Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les dispositions sur l’annulation du mariage prévues par le droit suisse.25 3 …26 25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). 26 Introduit par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 20055685; FF 2003 1192). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). |