Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile d’un époux ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux du lieu de con­clu­sion du mariage ou du lieu d’ori­gine d’un des époux sont com­pétents pour con­naître d’une de­mande d’an­nu­la­tion du mariage.

² L’ac­tion est ré­gie par le droit suisse.

³ Les art. 62 à 64 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux mesur­es pro­vis­oires et aux ef­fets ac­cessoires.

⁴ Les dé­cisions étrangères d’an­nu­la­tion d’un mariage sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État où le mariage a été con­clu. L’art. 65 s’ap­plique par ana­lo­gie si le de­mandeur est l’un des époux.