Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Les dé­cisions ou mesur­es étrangères re­l­at­ives aux ef­fets du mariage sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles:

a.

ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle de l’un des époux;

b.

ont été ren­dues dans l’État de célébra­tion du mariage et que l’ac­tion ne pouv­ait être in­tentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouv­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.