Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ En cas de trans­fert du dom­i­cile des époux d’un État dans un autre, le droit du nou­veau dom­i­cile est ap­plic­able et rétro­agit au jour du mariage. Les époux peuvent con­venir par écrit d’ex­clure la rétro­activ­ité.

² Le change­ment de dom­i­cile n’a pas d’ef­fet sur le droit ap­plic­able lor­sque les époux sont convenus par écrit de main­tenir le droit an­térieur ou lor­squ’ils sont liés par un con­trat de mariage.