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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 6134

II. Droit ap­plic­able

 

Le di­vorce et la sé­par­a­tion de corps sont ré­gis par le droit suisse.

34 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en cas de di­vorce), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20162313; FF 2013 4341).