Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les tribunaux suisses com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps le sont égale­ment pour se pro­non­cer sur les ef­fets ac­cessoires. Les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) sont réser­vées.³⁵

^1bis Pour con­naître du part­age de préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en­vers une in­sti­tu­tion suisse de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, la com­pétence des tribunaux suisses est ex­clus­ive.³⁶

² Le droit suisse ré­git les ef­fets ac­cessoires du di­vorce et de la sé­par­a­tion de corps.³⁷ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 37 à 40), à l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), au ré­gime mat­ri­mo­ni­al (art. 52 à 57), aux ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).