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Art. 65a43
I. Application du chap. 3 Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré. 43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223). |