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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 68

II. Droit ap­plic­able

1. Prin­cipe

 

1 L’ét­ab­lisse­ment, la con­stata­tion et la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont ré­gis par le droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

2 Toute­fois, si aucun des par­ents n’est dom­i­cilié dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant et si les par­ents et l’en­fant ont la na­tion­al­ité d’un même État, le droit de cet État est ap­plic­able.