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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 70

III. Dé­cisions étrangères

 

Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou dans son État na­tion­al ou dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al de la mère ou du père.