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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

du 18 décembre 1987 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 81

3. Préten­tions de tiers

 

Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aus­si com­pétents pour con­naître:

a.
des de­mandes en presta­tions al­i­mentaires éman­ant des autor­ités qui ont fourni des avances;
b.
des de­mandes de la mère en presta­tions d’en­tre­tien et en rem­bourse­ment des dépenses oc­ca­sion­nées par la nais­sance.