Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les re­la­tions entre par­ents et en­fant sont ré­gies par le droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

² Toute­fois, si aucun des par­ents n’est dom­i­cilié dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant et si les par­ents et l’en­fant ont la na­tion­al­ité d’un même État, le droit de cet État est ap­plic­able.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 33, 37 à 40), à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) et aux suc­ces­sions (art. 90 à 95) sont réser­vées.