Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les droits dé­coulant d’un ac­ci­dent nuc­léaire relèvent du droit suisse.

² Lor­sque l’in­stall­a­tion nuc­léaire de l’ex­ploit­ant re­spons­able se trouve dans un État membre de la Con­ven­tion de Par­is¹⁰⁶, le droit de cet État déter­mine:

a.

si le devoir de ré­par­a­tion des dom­mages nuc­léaires im­posé à l’ex­ploit­ant a un champ d’ap­plic­a­tion plus large qu’in­diqué à l’art. 2, par. (b), de la con­ven­tion;

b.

si et dans quelle mesure un dom­mage nuc­léaire fait l’ob­jet d’une in­dem­nité dans les cas visés à l’art. 9 de la con­ven­tion.

³ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire se trouv­ant dans un État non membre de la Con­ven­tion de Par­is si cet État pré­voit une régle­ment­a­tion au moins équi­val­ente à l’égard de la Suisse.