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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Art. 152

2. Re­sponsab­il­ité pour une so­ciété étrangère

 

Sont com­pétents pour con­naître des ac­tions di­rigées contre une per­sonne re­spons­able en vertu de l’art. 159 ou contre la so­ciété étrangère pour laquelle cette per­sonne agit:

a.
les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur, ou
b.
les tribunaux suisses du lieu où la so­ciété est ad­min­is­trée en fait.