Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Sous réserve des art. 156 à 161, le droit ap­plic­able à la so­ciété ré­git not­am­ment:

a.

la nature jur­idique de la so­ciété;

b.

la con­sti­tu­tion et la dis­sol­u­tion;

c.

la jouis­sance et l’ex­er­cice des droits civils;

d.

le nom ou la rais­on so­ciale;

e.

l’or­gan­isa­tion;

f.

les rap­ports in­ternes, en par­ticuli­er les rap­ports entre la so­ciété et ses membres;

g.

la re­sponsab­il­ité pour vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions du droit des so­ciétés;

h.

la re­sponsab­il­ité pour les dettes de la so­ciété;

i.

le pouvoir de re­présent­a­tion des per­sonnes agis­sant pour la so­ciété, con­formé­ment à son or­gan­isa­tion.